Conditions Générales de Vente des produits vendus sur factorix.fr

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations d'entreprise FACTORIX exerçant son activité sous la marque FACTORIX et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site https://factorix.fr.
 
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, à l’application de la garantie des produits et services, le Client peut contacter la société par actions simplifiée FACTORIX aux coordonnées suivantes :
 
FACTORIX
104 route de pont en royans,LA Balme de Rencurel
38680 Rencurel
 
Tél. : 06 60 98 58 89
E-mail : contact@factorix.fr 
 
FACTORIX est porté par la coopérative Arcoop
 
Siret : 494 723 174 00012 
code NAF : 8299 Z
 
L'ensemble du contenu du site Internet susvisé est la propriété de FACTORIX . Toute reproduction intégrale ou partielle du site Internet est interdite, sauf si l'entreprise  FACTORIX  donne son autorisation expresse et préalable. 

STIPULATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions sont conclues entre l 'entreprise  FACTORIX, et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet, ci-après dénommé le « Site ».
 
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par l'entreprise  FACTORIX et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.
 
En tout état de cause, l'entreprise  FACTORIX se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales. 
 
Le fait que l'entreprise  FACTORIX ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

LES PRODUITS

L'entreprise  FACTORIX apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.
 
En tout état de cause, la responsabilité de l'entreprise  FACTORIX ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.
 
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuelles.

COMMANDE

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), l'entreprise  FACTORIX ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.
 
Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
 

  1. Le Client renseigne ses coordonnées personnelles dans la rubrique « Créer votre compte client », si ce dernier n’est pas encore inscri
  2. Le Client choisit ses produits en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »,
  3. Le Client confirme sa commande en cliquant sur « Passer ma commande »,
  4. Le Client renseigne son adresse de facturation et coche « Utiliser la même adresse » si l’adresse de livraison est identique. Dans le cas contraire, le Client coche « Utiliser une autre adresse » et renseigne alors les champs obligatoires.
  5. Le Client choisit un des modes de paiement proposés : chèque, virement, PayPal ou Carte bancaire.
  6. Le Client doit obligatoirement cocher la case « J’accepte les CGV » afin de pouvoir cliquer sur « Commande avec obligation de paiement ».
  7. Le Client procède au règlement sur le site sécurisé d'un partenaire financier l'entreprise FACTORIX, ou envoie son chèque ou son virement dans les plus brefs délais.
  8. La fabrication de la commande sera réalisée dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du paiement.

 
Le paiement de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec l'entreprise  FACTORIX et sera confirmé par mail au Client.

PRIX / PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros Toutes taxes comprises,  hors frais de transport.
 
Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC  auquel s’ajoute  le prix du transport.
 
Le prix du transport est défini selon des paliers en fonction du poids des colis en fonction des tarifs en vigueur à la poste
 
FACTORIX  se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
 
Le mode de paiement se fait exclusivement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard), chèque ou virement SEPA provenant d’un établissement bancaire français et en euros. Les paiements effectués via PayPal seront rédigés en euros.
 
Le montant de la commande sera débité au moment de la commande. 
 
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de Factorix. Aucun escompte n’est pratiqué.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement.
 
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, FACTORIX s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans un délai de 72  heures ouvrées à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait, le cas échéant, être livré.
 
En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre produit de qualité, et caractéristiques équivalentes ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant l'encaissement des sommes versées par le Client (30 jours ouvrés, après crédit de la somme initiale). Le remboursement s’effectue par lettre chèque au nom de la société correspondant au SIRET renseigné).
 
Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de FACTORIX , la responsabilité de FACTORIX  ne pourra pas être engagée de ce fait.

LIVRAISON / RÉCEPTION

Les produits FACTORIX sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. FACTORIX se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine ou en Corse.
 
Les Ventes sont effectuées « départ usine », pour les ventes domestiques
 
Les prix sont libellés en euros et HT, emballage en sus. Ils ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane ni les assurances. Pour les produits standards, les tarifs en vigueur au jour de la commande sont applicables.  
 
Lorsque FACTORIX organise le transport, FACTORIX intervient en qualité de mandataire du Client. L’obligation de délivrance de FACTORIX sera parfaitement exécutée dès l’enlèvement des Produits par le transporteur. Au cas où le Client n’assurerait pas le retirement d’une livraison, le Client supportera seul la charge des frais consécutifs (transport, stockage…) et des risques pesant sur les Produits.
 
Les délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif. Ils ne commencent à courir qu’à compter du jour où FACTORIX a reçu l’intégralité des informations requises pour assurer l’exécution de la commande et  à compter du jour où FACTORIX a reçu ledit paiement. FACTORIX ne pourra voir sa responsabilité engagée que si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, après mise en demeure et sous réserve des dispositions du paragraphe «  garanties et responsabilités »
 
Dans certains cas, notamment   adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, FACTORIX se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

RETOURS

Si un produit reçu ne vous donne pas entière satisfaction, vous pouvez bien entendu nous le retourner.

Vous avez 14 jours pour nous faire un retour, à compter de la date de réception de votre colis. Si vous nous retournez votre colis dans les 14 jours suivant sa réception, vous pouvez choisir entre un échange, un avoir, ou un remboursement. Dans ce dernier cas, FACTORIX vous remboursera sous 30 jours (à compter de la date de réception de votre article à votre lieu de livraison). Au delà de 14 jours, vous pourrez bénéficier d'un avoir ou d'un échange. A noter qu'en période de Fêtes, les retours effectués  peuvent prendre 2 à 3 semaines.

De manière générale, les produits retournés doivent être dans un parfait état de revente, repliés dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires éventuels.

Un accord préalable de FACTORIX est nécessaire pour tout retour. Pour demander votre retour veuillez utiliser le formulaire de contact du site.

De manière générale, et conformément à la loi, nous demandons à nos clients  de nous retourner leurs articles dans des conditions qui nous permettent de les remettre en vente.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

L’obligation essentielle de FACTORIX consiste à livrer les Produits conformes.
 
Tout Produit livré par FACTORIX bénéficie d'une garantie couvrant : 

  • la non-conformité du Produit à ses spécifications,
  • tout vice caché rendant le Produit impropre à une utilisation normale.

 
FACTORIX ne garantit pas les vices cachés du Produit vendu à ses Clients professionnels.
 
Sous réserve des règles impératives, la responsabilité et la garantie de FACTORIX sont limités, au choix de FACTORIX, au remplacement ou au remboursement du prix HT des Produits, quel que soit le fondement de la demande de FACTORIX  au bénéfice d'un Tiers lié à l’exécution par FACTORIX du contrat conclu avec le Client, dans la mesure où FACTORIX serait condamnée à l'égard du Tiers pour un montant supérieur à celui qui résulte des Conditions Générales.

FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… FACTORIX sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais. A cet égard, FACTORIX informera le Client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.
 
FACTORIX  ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, FACTORIX ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client,  est tenu de vérifier l'état des Produits lors de leur réception. Le Client devra émettre immédiatement les réserves nécessaires auprès du transporteur, confirmées par LRAR, en cas de perte, vol, retard ou détérioration des Produits. A défaut de réserves auprès du transporteur, FACTORIX ne saurait être tenue à aucune garantie et, pour le cas où cette négligence serait préjudiciable à FACTORIX, cette dernière pourra réclamer au Client tous dédommagements.
 
La conformité des Produits s’apprécie exclusivement au regard des spécifications figurant sur l’accusé de réception de commande ou sur un document signé par FACTORIX. A défaut de réserves expresses et écrites, dans un délai de 8 jours à compter de la réception des Produits par le Client, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité. Toute réclamation non écrite ou formulée hors délai sera considérée comme nulle. En cas de manquants, FACTORIX aura la possibilité, à sa discrétion, soit d'assurer une livraison complémentaire ou d'émettre un avoir égal au prix des manquants. En cas de défaut de conformité dûment prouvé, FACTORIX remplacera les Produits livrés dans les meilleurs délais et à ses frais, sous réserve des dispositions Du paragraphe « garanties – responsabilité »
 
Transfert de propriété et des risques - réserve de propriété – propriété intellectuelle
 
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’est réalisé qu'après paiement complet du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques sera réalisé dès la livraison effectuée.
 
Sauf convention contraire, aucun droit de propriété intellectuelle portant sur les Produits ou associés aux Produits n'est transféré au Client. 
 
L’utilisation des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client.
 
Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination.
 
A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit. 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ, RGPD

FACTORIX perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de FACTORIX, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de FACTORIX, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
 
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse de Factorix. Le client peut à tout moment consulter les données enregistrées le concernant en se connectant à son compte client, rubrique RGPD - Données personnelles.
 
En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

LOI APPLICABLE - PRESCRIPTION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.
 
Toute contestation ou litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
 
Le contrat sera régi et interprété selon le droit français.